Article 1 â DĂ©finitions
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs les « CGV ») sont proposĂ©es par KERA QUEENâS â SARL RDJ BEAUTE â SIREN : 848 984 019 TVA : FR80848984019 â SWEN PARC BATIMENT B1 LOT B01 CHEMIN DE LA BASTIDE BLANCHE 13127 VITROLLES responsable LĂ©gal et Ă©ditorial : Mr Amir REDJEB â 0465949176 â rdj.distribution@hotmail.fr
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://kera-queens.fr/ et lâensemble de ses pages.
« Produits » ou « Services » : lâensemble des produits (matĂ©riels) et services (prestations) quâil est possible dâacheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : KERA QUEENâS, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : lâinternaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformĂ©ment Ă la dĂ©finition de lâarticle prĂ©liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit Ă des fins qui nâentrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale ».
Lâinternaute visitant le Site et intĂ©ressĂ© par les Produits et Services proposĂ©s par le Vendeur est invitĂ© Ă lire attentivement ces CGV, Ă les imprimer et/ou Ă les sauvegarder sur un support durable, avant de procĂ©der Ă une commande sur le Site.
Le Client reconnaßt avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 â Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces derniÚres sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations lĂ©gales concernant lâhĂ©bergeur et lâĂ©diteur du Site, la collecte et le traitement des donnĂ©es personnelles et les conditions dâutilisation du Site sont fournies dans les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, les mentions lĂ©gales et la charte de donnĂ©es du prĂ©sent Site.
Le prĂ©sent Site propose la vente en ligne dâune gamme de produits cosmĂ©tiques et accessoires.
Le Site est dâaccĂšs libre et gratuit Ă tout Client. Lâacquisition dâun Produit ou dâun Service suppose lâacceptation, par le Client, de lâintĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes CGV, qui reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, Ă cocher la case correspondant Ă la phrase dâacceptation des prĂ©sentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et acceptĂ© lâensemble des conditions gĂ©nĂ©rales du Site ». Le fait de cocher cette case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur quâune signature manuscrite de la part du Client.
Lâacceptation des prĂ©sentes CGV suppose de la part des Clients quâils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacitĂ© juridique, il dĂ©clare avoir lâautorisation dâun tuteur, dâun curateur ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal.
Le Client reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes dâenregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui dâapporter une preuve contraire, il renonce Ă les contester en cas de litige.
Article 3 â CrĂ©ation dâun compte client
La crĂ©ation dâun « compte client » est un prĂ©alable indispensable Ă toute commande du Client sur le prĂ©sent Site. A cette fin, le Client sera invitĂ© Ă fournir un certain nombre dâinformations personnelles tels que ses nom et prĂ©nom, son adresse email, son adresse postale et son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, cette liste nâĂ©tant pas exhaustive. A ce titre, le Client sâengage Ă fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise Ă jour de ses donnĂ©es. Il doit donc aviser sans dĂ©lai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la vĂ©racitĂ©, de lâexactitude et de la pertinence des donnĂ©es fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilitĂ© dây accĂ©der en se connectant grĂące Ă ses identifiants (adresse e-mail dĂ©finie lors de son inscription et mot de passe) ou Ă©ventuellement en utilisant des systĂšmes tels que des boutons de connexion tiers de rĂ©seaux sociaux. Le Client est entiĂšrement responsable de la protection du mot de passe quâil a choisi. Il est encouragĂ© Ă utiliser des mots de passe complexes. En cas dâoubli de mot de passe, le Client a la possibilitĂ© dâen gĂ©nĂ©rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialitĂ© des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client sâinterdit donc de le transmettre ou de le communiquer Ă un tiers. A dĂ©faut, le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des accĂšs non autorisĂ©s au compte dâun Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuĂ©es sur le Site. Si les donnĂ©es contenues dans la rubrique compte client venaient Ă disparaĂźtre Ă la suite dâune panne technique ou dâun cas de force majeure, la responsabilitĂ© du Vendeur ne pourrait ĂȘtre engagĂ©e, ces informations nâayant aucune valeur probante mais uniquement un caractĂšre informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles nâont quâun caractĂšre informatif destinĂ© Ă assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant quâil souhaite supprimer son compte. Aucune rĂ©cupĂ©ration de ses donnĂ©es ne sera alors possible.
Le Vendeur se rĂ©serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux prĂ©sentes CGV (notamment et sans que cet exemple nâait un quelconque caractĂšre exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronĂ©es, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une annĂ©e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prĂ©tendre Ă aucune indemnitĂ© de ce fait. Cette exclusion nâest pas exclusive de la possibilitĂ©, pour le Vendeur, dâentreprendre des poursuites dâordre judiciaire Ă lâencontre du Client, lorsque les faits lâauront justifiĂ©.
Article 4 â ModalitĂ© de souscription des commandes et descriptif du processus dâachat
Les Produits et Services proposĂ©s sont ceux qui figurent dans le catalogue publiĂ© sur le Site. Ces Produits et Services sont proposĂ©s dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagnĂ© dâun descriptif Ă©tabli par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflĂštent une image fidĂšle des Produits et Services proposĂ©s mais ne sont pas constitutives dâun engagement contractuel dans la mesure oĂč elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On dĂ©finira ci-dessous comme « Panier » lâobjet immatĂ©riel regroupant lâensemble des Produits ou Services sĂ©lectionnĂ©s par le Client du Site en vue dâun achat en ayant cliquĂ© sur ces Ă©lĂ©ments. Afin de procĂ©der Ă sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) quâil souhaite commander en les ajoutant Ă son « Panier » dont le contenu peut ĂȘtre modifiĂ© Ă tout moment.
DĂšs lors que le Client estimera avoir sĂ©lectionnĂ© et ajoutĂ© Ă son panier tous les Produits quâil souhaite acheter, il aura la possibilitĂ©, pour valider sa commande, dâaccĂ©der Ă son panier en cliquant sur le bouton prĂ©vu Ă cet effet. Il sera alors redirigĂ© sur une page rĂ©capitulative sur laquelle lui seront communiquĂ©s le nombre et les caractĂ©ristiques des Produits commandĂ©s, ainsi que leur prix unitaire.
Sâil souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative Ă la ratification des prĂ©sentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigĂ© sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de donnĂ©es personnelles le concernant, nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de la commande.
Toutes les commandes passĂ©es sur le Site doivent ĂȘtre dĂ»ment remplies et doivent prĂ©ciser ces informations nĂ©cessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusquâĂ la validation de celle-ci.
DÚs lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. AprÚs quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriĂ©tĂ© du Vendeur jusquâĂ complet paiement de leur prix, conformĂ©ment Ă la prĂ©sente clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©.
Article 5 â Prix et modalitĂ©s de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors Ă©ventuelle participation aux frais de traitement et dâexpĂ©dition.
KERA QUEENâS se rĂ©serve le droit de rĂ©percuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se rĂ©serve Ă©galement le droit de modifier ses prix Ă tout moment. NĂ©anmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son rÚglement par Carte Bancaire , Paypal .Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le prĂ©sent Site nâa accĂšs Ă aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chĂšque ou virement bancaire, les dĂ©lais de livraison dĂ©finis Ă lâarticle « Livraisons » des prĂ©sentes CGV ne commencent Ă courir quâĂ compter de la date de rĂ©ception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilitĂ© des Produits est indiquĂ©e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
KERA QUEENâS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidĂšle conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 121-16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisĂ©s seront considĂ©rĂ©s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 â Livraisons
Les frais de livraison seront indiquĂ©s au Client avant tout rĂšglement. Le Site nâa pas de limitation gĂ©ographique de livraison, les commandes peuvent ĂȘtre expĂ©diĂ©es partout dans le monde.
En cas de livraison dâun Produit en dehors du territoire de lâUnion europĂ©enne et dans les Dom-Tom, le Client se dĂ©clare lâimportateur du Produit et accepte quâen pareil cas le Vendeur peut ĂȘtre dans lâimpossibilitĂ© matĂ©rielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais affĂ©rents aux droits et formalitĂ©s de douanes ou des taxes Ă lâimportation applicables dans le pays oĂč la livraison du Produit est demandĂ©e.
Sauf mention contraire affichĂ©e sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandĂ©s, le Vendeur sâengage dans tous les cas Ă livrer les Produits dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours aprĂšs la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison sâil constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©, Produits cassĂ©sâŠ) ; toute anomalie devra alors impĂ©rativement ĂȘtre indiquĂ©e par le Client sur le bon de livraison, sous forme de rĂ©serves manuscrites, accompagnĂ©es de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis dĂ©tĂ©riorĂ©s ou dĂ©fectueux en prĂ©sence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise dĂ©tĂ©riorĂ©e. A dĂ©faut de se conformer Ă ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu dâaccĂ©der Ă la demande dâexercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retournĂ© au Vendeur par la Poste ou par dâautres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client Ă rĂ©ception du colis en retour pour lui demander la suite Ă donner Ă sa commande. Si le Client a refusĂ© par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en sâacquittant au prĂ©alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront ĂȘtre acquittĂ©s mĂȘme pour les commandes dont les frais de port Ă©taient offerts lors de la commande.
En cas dâerreur de livraison ou dâĂ©change (si le droit de rĂ©tractation est applicable, câest Ă dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passĂ© pour acquĂ©rir le Produit ou Service permet la rĂ©tractation, selon lâarticle L 121-21- du Code de la consommation), tout produit Ă Ă©changer ou Ă rembourser devra ĂȘtre retournĂ© au Vendeur dans son intĂ©gralitĂ© et en parfait Ă©tat. Toute dĂ©fectuositĂ© rĂ©sultant dâune maladresse ou dâune fausse manĆuvre du Client ne pourra ĂȘtre imputĂ©e au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport Ă la date ou au dĂ©lai indiquĂ©(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, Ă dĂ©faut dâindication de date ou dĂ©lai lors de la commande, supĂ©rieur Ă trente (30) jours Ă compter de la conclusion du contrat peut entraĂźner la rĂ©solution de la vente Ă lâinitiative du Client Consommateur, sur demande Ă©crite de sa part par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, si aprĂšs avoir enjoint le Vendeur dâeffectuer la livraison il ne sâest pas exĂ©cutĂ©. Le Client Consommateur sera alors remboursĂ©, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©, de la totalitĂ© des sommes versĂ©es. La prĂ©sente clause nâa pas vocation Ă sâappliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă un cas de force majeure.
Cas particulier dâun colis dont le numĂ©ro de suivi indique quâil est « distribuĂ© » mais non reçu en boĂźte aux lettres : si le client constate et informe le vendeur que le colis nâest pas dans sa boĂźte aux lettres malgrĂ© que son numĂ©ro de suivi indique que celui-ci est « distribuĂ© », le service client pourra lui demander des informations complĂ©mentaires ainsi quâun document officiel de La Poste rĂ©pondant Ă sa rĂ©clamation vis-Ă -vis du numĂ©ro de suivi correspondant. Le vendeur mettra alors tout en Ćuvre pour garantir la satisfaction du client en proposant notamment, le renvoi immĂ©diat des produits Ă ses propres frais.
Article 7 â Droit de rĂ©tractation et formulaire de rĂ©tractation
ConformĂ©ment Ă lâarticle L.121-21 du Code de la consommation, et si le droit de rĂ©tractation est applicable, le Client Consommateur dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours ouvrables Ă compter de la date de rĂ©ception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rĂ©tracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander lâĂ©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă lâexception des frais de retour, sous quatorze jours Ă compter de la rĂ©ception par KERA QUEENâS de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement ĂȘtre retournĂ© en parfait Ă©tat. Le cas Ă©chĂ©ant, il devra ĂȘtre accompagnĂ© de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rĂ©tractation pour une commande passĂ©e sur le Site, Ă adresser Ă KERA QUEENâS. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rĂ©tractation, ainsi que le coĂ»t de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement ĂȘtre renvoyĂ© par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandĂ© au Client dâeffectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retournĂ© ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquĂȘte auprĂšs des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectuĂ© en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure oĂč le remboursement nâoccasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se rĂ©serve Ă©galement le droit de diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ rĂ©ception du Produit ou aussi longtemps que le Client nâaura pas dĂ©montrĂ© quâil a fait lâexpĂ©dition du Produit, si une telle dĂ©monstration nâa pas eu lieu prĂ©cĂ©demment.
En cas de dĂ©prĂ©ciation des Produits rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilitĂ© du Client pourra ĂȘtre engagĂ©e.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rĂ©tractation pour une commande passĂ©e sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A lâattention de KERA QUEENâS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 â Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire
Lorsquâil agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le consommateur bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens dâoccasion, il est dispensĂ© de prouver lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien, dĂ©lai portĂ© Ă 24 mois Ă compter du 18 mars 2016.
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.
Le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du Code civil, Ă moins que le vendeur nâait stipulĂ© quâil ne sera obligĂ© Ă aucune garantie ; dans lâhypothĂšse dâune mise en Ćuvre de cette garantie, lâacheteur a le choix entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du Code civil. Il dispose dâun dĂ©lai de deux annĂ©es Ă compter de la dĂ©couverte du vice.
Le report, la suspension ou lâinterruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le dĂ©lai de prescription extinctive au-delĂ de vingt ans Ă compter du jour de la naissance du droit conformĂ©ment Ă lâarticle 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existant pendant la dĂ©livrance du Produit. La garantie de conformitĂ© pourra sâexercer si un dĂ©faut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le dĂ©faut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu dâoccasion), il est prĂ©sumĂ© remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 211-9 du Code de la consommation : « en cas de dĂ©faut de conformitĂ© lâacheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de lâacheteur si ce choix entraĂźne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de lâautre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de lâimportance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par lâacheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 Ă 1649 du Code civil, le Client pourra demander lâexercice de la garantie de vices cachĂ©s si les dĂ©fauts prĂ©sentĂ©s nâapparaissaient pas lors de lâachat, Ă©taient antĂ©rieurs Ă lâachat (et donc ne pas rĂ©sulter de lâusure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le dĂ©faut doit soit rendre le Produit impropre Ă lâusage auquel il est destinĂ©, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que lâacheteur nâaurait pas achetĂ© le Produit ou ne lâaurait pas achetĂ© Ă un tel prix sâil avait connu le dĂ©faut).
Les rĂ©clamations, demandes dâĂ©change ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent sâeffectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquĂ©es dans les mentions lĂ©gales du site, dans le dĂ©lai de trente (30) jours Ă compter de la date de livraison (ce dĂ©lai ne sâapplique pas en cas de vice cachĂ©, comme stipulĂ© prĂ©cĂ©demment).
En cas de non-conformitĂ© dâun Produit livrĂ©, il pourra ĂȘtre retournĂ© au Vendeur qui procĂ©dera Ă son Ă©change. En cas dâimpossibilitĂ© dâĂ©change du Produit (Produit obsolĂšte, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursĂ© par chĂšque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procĂ©dure dâĂ©change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors Ă la charge du Vendeur.
Article 9 â Service Client
Le service clientĂšle du prĂ©sent Site est accessible par courrier Ă©lectronique Ă lâadresse suivante : rdj.distribution@hotmail.fr, par formulaire ou par courrier postal au
15 rues dâAix 13001 Marseille
Article 10 â ResponsabilitĂ©
Le Vendeur KERA QUEENâS ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de lâinexĂ©cution du contrat conclu due Ă la survenance dâun Ă©vĂ©nement de force majeure. Concernant les Produits achetĂ©s, le Vendeur nâencourra aucune responsabilitĂ© pour tous dommages indirects du fait des prĂ©sentes, perte dâexploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et lâachat dâun Produit ou dâun Service sont placĂ©s sous lâunique responsabilitĂ© du Client. LâimpossibilitĂ© totale ou partielle dâutiliser les Produits notamment pour cause dâincompatibilitĂ© du matĂ©riel ne peut donner lieu Ă aucun dĂ©dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilitĂ© du Vendeur, sauf dans le cas dâun vice cachĂ© avĂ©rĂ©, de non-conformitĂ©, de dĂ©fectuositĂ© ou dâexercice du droit de rĂ©tractation si applicable, câest Ă dire si le Client nâest pas Client Consommateur et que le contrat passĂ© pour acquĂ©rir le Produit ou le Service permet la rĂ©tractation, selon lâarticle L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client admet expressĂ©ment utiliser le Site Ă ses propres risques et sous sa responsabilitĂ© exclusive. Le Site fournit au Client des informations Ă titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles dâexister. En tout Ă©tat de cause, KERA QUEENâS ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque Ă gagner, les pertes de clientĂšle, de donnĂ©es pouvant entre autres rĂ©sulter de lâutilisation du Site, ou au contraire de lâimpossibilitĂ© de son utilisation ;
dâun dysfonctionnement, dâune indisponibilitĂ© dâaccĂšs, dâune mauvaise utilisation, dâune mauvaise configuration de lâordinateur du Client, ou encore de lâemploi dâun navigateur peu usitĂ© par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits prĂ©sentĂ©s sur le Site nâont aucun caractĂšre contractuel, la responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait donc ĂȘtre engagĂ©e si les caractĂ©ristiques des Produits diffĂšrent des visuels prĂ©sents sur le Site ou si ces derniers sont erronĂ©s ou incomplets.
Article 11 â Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle
Tous les Ă©lĂ©ments du prĂ©sent Site appartiennent au Vendeur ou Ă un tiers mandataire, ou sont utilisĂ©s par le Vendeur avec lâautorisation de leurs propriĂ©taires.
Toute reproduction, reprĂ©sentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidĂ©os, sans que cette Ă©numĂ©ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et sâapparente Ă de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimĂ© sans prĂ©avis ni indemnitĂ© et sans que cette suppression ne puisse lui ĂȘtre constitutive dâun dommage, sans rĂ©serve dâĂ©ventuelles poursuites judiciaires ultĂ©rieures Ă son encontre, Ă lâinitiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles dâĂȘtre dĂ©posĂ©s par KERA QUEENâS, ou Ă©ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procĂ©dant Ă leurs reprĂ©sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prĂ©vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Article 12 â IndĂ©pendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera rĂ©putĂ©e divisible des CGV et nâaffectera pas la validitĂ© et lâapplicabilitĂ© des dispositions restantes.
Ces prĂ©sentes CGV remplacent tous accords antĂ©rieurs ou contemporains Ă©crits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transfĂ©rables ou sous-licenciable par le Client lui-mĂȘme.
Une version imprimĂ©e des CGV et de tous les avis donnĂ©s sous forme Ă©lectronique pourra ĂȘtre demandĂ©e dans des procĂ©dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative Ă ces CGVs doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans la langue française.
Article 13 â Droit applicable et mĂ©diation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions dâordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de lâexĂ©cution des prĂ©sentes CGV pourront avant toute action judiciaire ĂȘtre soumis Ă lâapprĂ©ciation de lâEditeur du Site en vue dâun rĂšglement amiable.
Il est expressĂ©ment rappelĂ© que les demandes de rĂšglement amiable ne suspendent pas les dĂ©lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, dâordre public, toute action judiciaire relative Ă lâexĂ©cution des prĂ©sentes CGV devra ĂȘtre soumise Ă la compĂ©tence des juridictions du ressort du lieu du domicile du dĂ©fendeur.
MĂ©diation de la consommation
Selon lâarticle L152-1 du Code de la consommation, il est rappelĂ© que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui lâoppose Ă un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif Ă un dispositif de mĂ©diation de la consommation ».